Conditions générales de vente

Article premier – Objet

Le présent contrat est un contrat de prestation de service ayant pour objet la mission définie par un récapitulatif.

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article premier, le client versera au Prestataire une somme forfaitaire ventilée de la manière suivante :

*30% d’arrhes à la signature des présentes.

*Le solde, une semaine avant l’événement.

Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement, chèque à l’ordre de SDmusic ou espèces.

Article 2 – Durée

Le contrat prendra effet à la date du récapitulatif le samedi à 18h00 et arrivera à son terme le dimanche à 04h00.

Le client ou son représentant, devra être présent 02 heures avant l’heure de début du présent contrat et 02 heures après la prestation pour le montage / démontage du matériel.

Les heures supplémentaires d’animation et de sonorisation au contrat, seront facturées 80 €/Heure.

Article 3 – Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article premier, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

A cet effet, le lieu de réception devra être accessible à 16h00.

La prestation se déroulera au lieu indiqué dans le récapitulatif.

3.1 Obligation de collaborer

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

A cette fin, le client désigne un interlocuteur privilégié, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Article 4 – Calendrier. Délais

La phase 1, définie la réception du règlement des arrhes de réservation.

La phase 2, définie le règlement du solde de la prestation une semaine avant l’évènement.

Article 5 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’Article premier ci-dessus, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

La responsabilité du prestataire n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du prestataire.

Article 6 – Assurance qualité

Le prestataire s’engage à maintenir un programme d’assurance qualité pour les services désignés ci-après conformément aux règles d’assurance qualité.

L’assurance Multirisque Professionnelle est enregistrée sous le numéro de contrat MCE001, avec le numéro de client : 137167415N régi par la BPCE IARD.

Article 7 – Obligation de confidentialité

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdira de divulguer, toute information, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat.

Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 8 – Repas. Hébergement

Le client s’engage à offrir aux prestataires, un repas par personne à sa convenance, aux horaires qui lui seront indiqués pour le bon déroulement de la prestation soit aux alentours de 19h00.

Le client autorise au prestataire, le couchage dans le lieu de réception ou de leur convenance en cas de force majeure.

Article 9 – Droits d’auteurs

Le client s’engage à remplir les déclarations qui lui incombent auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique. (SACEM).

Le client autorise le prestataire à diffuser les photos et vidéos prises lors de sa prestation sur ses moyens de communications.

Article 10 – Pénalités

Toute méconnaissance des délais stipulés à l’article quatre ci-dessus, engendrera l’obligation pour le client de payer au prestataire la somme de 100€.

Article 11 – Résiliation. Sanction

Tout manquement du client aux obligations qu’il a en charge, aux termes du contrat, entraînera, la perte totale des arrhes versées.

Tout manquement du prestataire aux obligations qu’il a en charge, aux termes de l’article premier, ci-dessus, entraînera, la restitution du chèque d’arrhes sans poursuites judiciaires du client.

Article 12 – Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la prestation seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure, dans un délai de un an suivant nos disponibilités.

Toute annulation du Client, entraineras la perte des arrhes versés.

Article 13 – Loi applicable. Texte original

Le contrat est régi par la loi du pays où le prestataire à son siège social. Le texte français du présent contrat fait foi comme texte original.

Article 14 – Compétence

Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire.

Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage.

Article 15 – Relevé d’identité Bancaire

Veuillez trouver ci-dessous le RIB pour le versement des différentes étapes de l’article 4.